Succession de contrats CDD, quel que soit le nouveau salarié

Succession de contrats à durée déterminée: il est interdit d'enchaîner les contrats CDD et/ou d'intérim sans respecter entre eux un temps appelé "délai de carence". Le non-respect de cette règle est sanctionné par la requalification du contrat CDD en contrat CDI. Cependant, il existe des exceptions.

Succession de contrats CDD: respecter un délai de carence entre deux CDD

A la fin d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'intérim, il est interdit d'avoir recours sur le même poste de travail  à un nouveau contrat CDD ou contrat d'intérim avant l'expiration d'une certaine période, appelée délai de carence . C'est la période qui doit s'écouler entre deux contrats temporaires. Peu importe que ce soit avec le même salarié ou un autre, c'est le poste qui est protégé .

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Le non respect du délai de carence entraîne la requalification du contrat CDD en contrat CDI

La loi est stricte sur la succession de contrats temporaires, car il y a eu de nombreux abus. La sanction immédiate au non respect du délai de carence est la requalification automatique du contrat CDD en CDI .

Les exceptions

Cette règle est soumise à des exceptions. Tout d'abord, elle ne s'applique pas dans les cas de recours  suivants:

• CDD pour travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
• CDD saisonnier
• CDD d'usage constant
• Contrats CDD conclu au titre de la politique de l'emploi (article L. 1242-3, contrat de qualification et contrat de mission-formation qualification de l'article L. 980-2), dont le CDD Senior. Attention, ce cas exonère du respect du délai de carence mais pas de l'application des dispositions de l'art. L. 1245-1 qui stipule que si les relations contractuelles se poursuivent avec le même salarié à l'issue du CDD le contrat est réputé à durée indéterminée (CDI). Autrement dit, le même poste peut être pourvu par des contrats CDD successifs avec différents salariés mais pas avec le même!
• CDD de remplacement d'un chef d'entreprise artisanale ou industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel, ou d'un associé non salarié d'une SCM (Société Civile Professionnelle), d'une SCP (Société Civile de Moyens), ou une SEL (Société d'Exercice Libéral). Ce cas de recours est propre aux contrats CDD, il n'est pas prévu pour les contrats d'intérim!
• CDD de remplacement d'un chef d'exploitation agricole ou d'entreprise, de son conjoint, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation ou de leur conjoint. Ce cas de recours est propre aux contrats CDD, il n'est pas prévu pour les contrats d'intérim!

De plus, le délai de carence ne s'applique pas  dans les cas particuliers suivants:

• CDD de remplacement: en cas de nouvelle absence du salarié remplacé
• Rupture anticipée du contrat du fait du salarié sous contrat à durée déterminée
• Refus par le salarié sous contrat à durée déterminée du renouvellement de son contrat pour la durée du contrat non renouvelé