Rédigez et gérez vos CDD en ligne

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Vous voulez rédiger un CDD. Voici les bases à respecter strictement.

 Maintenant, si vous n'avez ni l'envie ni le temps d'apprendre toute cette législation, mais que vous voulez éviter toute erreur -dans le texte ou dans le suivi- qui entraînerait une coûteuse requalification, rédigez votre contrat en ligne. Commencez par déterminer avec précision le cas de recours correspondant à votre situation.

1. Avez-vous le droit de faire un contrat CDD ?

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Article L. 1242-1 du Code du Travail

Un contrat de travail à durée déterminée (CDD), quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L'emploi doit être temporaire, sauf pour le CDD Senior. 

De nombreuses interdictions ou restrictions de conclure limitent également l'usage de ce contrat: suite à un licenciement économique; en cas de conflit collectif du travail; pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux, etc. C'est un contrat d'exception, il est donc très encadré, beaucoup moins souple qu'un contrat CDI.

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La législation des contrats à durée déterminée est quasiment identique à celle des contrats d'intérim.

2. Seules certaines situations permettent le recours aux contrats CDD

Le contrat CDD doit nécessairement relever d'un des cas de recours prévus par la loi (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, emploi dit "d'usage constant").

Il existe d'autres cas de recours, liés à la politique de l'emploi (favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou assurer un complément de formation professionnelle au salarié), dont les règles peuvent différer sensiblement des autres cas (ils peuvent permettre par exemple de pourvoir de façon temporaire des emplois liés à l'activité permanente de l'entreprise).

Le motif du recours à un contrat CDD doit être clairement indiqué dans le contrat.

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Le choix du cas de recours est essentiel, un choix erroné entraînerait la nullité du contrat.

L'outil easyCDD : comment trouver le cas de recours à utiliser ?

3. Un délai est à respecter entre deux contrats CDD successifs, danger de requalification du CDD en CDI

Il n'est pas possible d'enchaîner plusieurs contrats temporaires successifs (intérim ou CDD) avec le même salarié ou avec un autre salarié sans respecter un délai de carence entre les deux contrats.

Ce délai est égal au tiers de la durée du contrat précédent, renouvellements inclus, pour les contrats dont la durée est au moins égale à 14 jours, et à la moitié de la durée, renouvellements inclus, pour les contrats dont la durée est inférieure à 14 jours. Attention: la durée du contrat se calcule en jours calendaires (tous les jours y compris samedi, dimanche et jours fériés), alors que le délai de carence se décompte en jours ouvrés.
L'obligation du délai de carence comporte de nombreuses exceptions.

Ne pas respecter ce délai de carence lorsqu'il est obligatoire entraîne systématiquement une requalification du contrat CDD en contrat CDI.

La sanction est décidée par un juge lorsqu'il considère que le contrat CDD a été établi en violation des dispositions légales, autrement dit qu’il s’agit d’un contrat CDI. De nombreuses situations entraînent la requalification, bien souvent une simple imprécision suffit. Le salarié est le seul à pouvoir saisir le tribunal. Si elle est acceptée, la demande est portée directement devant le bureau de jugement qui statue dans le délai d'un mois.

Les conséquences de la requalification sont coûteuses. Une indemnité d'au moins un mois de salaire est décidée d'office dès l'instant où le tribunal fait droit à la demande de requalification du salarié. La procédure spécifique aux licenciements doit (ou aurait dû) être mise en place. L’échéance du terme pour lequel le contrat CDD était conclu s'analyse alors comme un licenciement. Le salarié aura donc droit aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement. Lors d'enchaînement illicites de contrats CDD, la requalification remonte au premier contrat illicite, et les indemnités peuvent coûter très cher.

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Ne pas respecter un délai de carence peut vous coûter très cher. Mais ce calcul est complexe et fastidieux.

L'outil easyCDD: vérifiez si vous êtes soumis à un délai de carence

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4. Calculer la période d'essai du contrat CDD

Une période d'essai peut être prévue, mais elle n'est pas obligatoire (interdite, même, dans certains cas: si le salarié a déjà travaillé sur le poste, il faut déduire ce temps de la période d'essai). Elle doit dans ce cas avoir été définie dans le contrat. Sa durée maximale se calcule en fonction de la durée du contrat initial ou de la durée minimale, à raison de 1 jour par semaine de contrat. Cependant, cette durée maximale est plafonnée.

Le décompte se fait ensuite en jours calendaires si elle est exprimée en jours, ou en semaines ou en mois civils si la période d'essai est calculée en semaines ou en mois, et ceci, quels que soient les jours réellement travaillés par le salarié, et même s'il y a des dimanches et des jours fériés.

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Le calcul de la période d'essai est complexe et fastidieux.

L'outil easyCDD: calculez la période d'essai de votre CDD

5. Mentions obligatoires dans le contrat CDD

Le contrat doit nécessairement être établi par écrit, ceci pour permettre de vérifier qu'il n'a pas pour effet de pourvoir de façon durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Aussi doit-il comporter plusieurs clauses obligatoires, faute de quoi il pourra être requalifié en contrat CDI. 4il s'agit d'un contrat CDD à temps partiel, celui-ci doit inclure toutes les clauses du contrat CDD et celles d'un contrat à temps partiel.

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Vérifiez que votre contrat CDD comporte bien toutes les clauses obligatoires ! 

L'outil easyCDD: utilisez notre check-list des clauses obligatoires 

Mieux, faites confiance à notre rédacteur de CDD en ligne

6. Rémunération du salarié en contrat CDD

Le salarié en contrat CDD doit percevoir une rémunération qui ne peut être inférieure à celle que percevrait, après période d'essai, un salarié en CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions. C'est le principe d'égalité de traitement.

Il perçoit aussi une indemnité de congés payés, ainsi que, en fin de mission, une indemnité de fin de contrat (10% de la rémunération totale brute). Cette dernière n'est cependant pas due dans de nombreuses situations, et peut même être ramenée à 6% dans certains cas.

7. Durée et fin du contrat CDD

Les contrats à durée déterminée ont une durée maximale qui dépend du cas de recours utilisé. La durée "standard" est de 18 mois, mais dans certains cas elle est ramenée à 9 mois alors que dans d'autres elle est portée à 24 mois. Dans certains cas (remplacement d'un salarié absent), elle peut également dépasser cette durée.

La fin du contrat à durée déterminée doit être prévue au contrat:

  • soit en fixant la date de fin de façon précise (contrat CDD à terme précis, ou à terme certain). Ce contrat peut être renouvelé désormais deux fois, au moyen d'un avenant de renouvellement, dans des conditions strictes.
  • soit en fixant sa durée minimale (contrat CDD à terme incertain ou à durée minimale), et on définit précisément l'évènement qui marquera la fin du contrat. Seuls certains cas de recours peuvent être conclus à durée minimale. Ce type de contrat n'est pas renouvelable. Il doit se poursuivre, au-delà de la durée minimale, jusqu'à la survenance de l'évènement pour lequel il avait été conclu. Ce qui peut, dans certains cas, amener à dépasser toute durée maximale.

Seuls quelques rares situations permettent d'arrêter un contrat CDD en cours. Le salarié qui a trouvé un emploi en contrat CDI peut, sous certaines conditions, mettre fin à son contrat de façon anticipée. Une rupture amiable entre les deux parties est toujours possible.

8. Pour éviter les pièges du contrat CDD

La rédaction et le suivi d'un contrat à durée déterminée demandent une grande précision et une bonne connaissance de loi. L'absence d'une mention ou même une simple imprécision dans la rédaction peuvent coûter très cher. Les entreprises ne sont pas toutes dotées d'un spécialiste du droit des CDD. C'est pourquoi easyCDD a développé un programme permettant à n'importe qui de rédiger rapidement un contrat CDD en ligne.

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La rédaction et le suivi d'un contrat CDD sont remplis de pièges !

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