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La loi a prévu l'usage du contrat à durée déterminée dans le but de favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ou d'assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Sont notamment concernés 

Il en est de même lorsque l'employeur s'engage, sous certaines conditions, à assurer un complément de formation professionnelle à certains salariés.

De nombreux contrats aidés n'existent plus

Au nombre desquels les "contrats d'avenir" (à ne pas confondre avec les "emplois d'avenir"), le contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA), le contrat jeune en entreprise ou le contrat emploi-jeune.

Article L. 1242-3

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu:

1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi;

2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Article L. 1242-4

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.

Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L. 1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce contrat.

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