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La prime de précarité (Indemnité de Fin de Contrat) est à payer au salarié à l'issue de chaque contrat, en principe au taux de 10%. Elle s'applique de façon différente aux CDD et à l'intérim. Toutefois, elle n'est pas due dans plusieurs situations.

La prime de précarité n'est pas due dans les cas suivants

  • Le contrat saisonnier (la prime n'est pas due dans le cas du CDD mais elle l'est en cas de contrat d'intérim)
  • Le contrat vendanges (CDD uniquement)
  • Les cas d'usage constant (emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI. La prime n'est pas due dans le cas du CDD mais elle l'est en cas de contrat d'intérim.
  • Les contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi (ce sont des CDD uniquement), sauf dispositions conventionnelles plus favorables. La prime est cependant à payer dans le cas du CDD Senior.
  • Lorsqu'il s'agit d'un jeune, embauché pendant ses vacances scolaires ou universitaires (et uniquement pendant cette période), la prime n'est pas due quel que soit le motif du recours. (la prime est due en cas de contrat d'intérim)
  • En cas de rupture anticipée du CDD à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure. Toutefois, si la force majeure relève d'un sinistre, l'employeur devra verser une indemnité compensatrice d'un montant égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'à la fin de son contrat. 
  • En cas de rupture du CDD pendant la période d'essai, quelle que soit la partie qui a rompu
  • En cas de refus du salarié en CDD du renouvellement de son contrat, alors que le renouvellement était prévu dès l'origine dans le contrat.
  • Lorsque, à l'issue de la mission en CDD les relations contractuelles se poursuivent par un CDI
  • En cas de refus du salarié en CDD d'un CDI pour occuper le même emploi (ou un emploi similaire) assorti d'une rémunération au moins équivalente.

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Timing: sept. 22 2021 18:46:57
Module start 'content'
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Module end 'content'
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Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'eZFind'
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Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'easyCDD2'
Error: eZTemplate @ extension/easycdd2/design/easycdd2/templates/page_footer.tpl:57[28] sept. 22 2021 18:46:57
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End

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