Rédigez et gérez vos CDD en ligne

La législation des CDD est complexe et tatillonne, elle est faite d'un ensemble de lois destinées à empêcher les abus, en définissant des cadres très stricts.

Vous avez besoin de rédiger un CDD ? Vous gagnerez un temps fou en le rédigeant en ligne, et vous serez sûr qu'il sera conforme au droit. C'est simple et rapide, et cela ne demande aucune connaissance juridique particulière.

1. Contrat et législation complexe, risque de requalification en CDI

Le code du Travail et une abondante jurisprudence ont fait du contrat CDD une usine à gaz. C'est un contrat d'exception, il est donc très encadré, et il est en réalité beaucoup moins souple qu'un contrat CDI.

Notre site tente de vous clarifier ces règles parfois tortueuses. La meilleure solution pour rédiger un CDD fiable reste de paramétrer toutes les règles dans un logiciel qui va permettre d'éditer un contrat sans oublier quoi que ce soit ou se tromper dans un calcul. C'est ce que nous avons fait, et c'est une garantie de respect des règles.

Le piège caché du CDD c'est sa requalification en contrat CDI. Cette sanction est décidée par un juge lorsqu'il considère que le contrat CDD a été établi en violation des dispositions légales, autrement dit qu’il s’agit d’un contrat CDI. De nombreuses situations entraînent la requalification, bien souvent une simple imprécision suffit. Le salarié est le seul à pouvoir saisir le tribunal. Si elle est acceptée, la demande est portée directement devant le bureau de jugement qui statue dans le délai d'un mois.

Les conséquences de la requalification sont coûteuses. Une indemnité d'au moins un mois de salaire est décidée d'office dès l'instant où le tribunal fait droit à la demande de requalification du salarié. La procédure spécifique aux licenciements doit (ou aurait dû) être mise en place. L’échéance du terme pour lequel le contrat était conclu s'analyse alors comme un licenciement. Le salarié aura donc droit aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement. Lors d'enchaînement illicite de contrats CDD, la requalification remonte au premier contrat illicite, et les indemnités peuvent coûter très cher.

2. L'emploi doit être temporaire

L'article L. 1242-1 du code du travail stipule clairement qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

L'emploi doit être temporaire, sauf dans un cas : le CDD Senior

Il est intéressant de noter l'exception du CDD Senior qui peut être conclu pour un emploi permanent.

De nombreuses interdictions ou restrictions de conclure limitent également l'usage du CDD : suite à un licenciement économique; en cas de conflit collectif du travail; pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux, etc.

Pictogramme bon à savoir

3. Seules certaines situations permettent le recours à un CDD

Le contrat CDD doit nécessairement relever d'un des cas de recours prévus par la loi (remplacement, accroissement temporaire d'activité, emploi saisonnier, emploi dit "d'usage constant").

Il existe d'autres cas de recours, liés à la politique de l'emploi (favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou assurer un complément de formation professionnelle au salarié), dont les règles peuvent différer sensiblement des autres cas (ils peuvent permettre par exemple de pourvoir de façon temporaire des emplois liés à l'activité permanente de l'entreprise).

Le motif du recours à un contrat CDD doit être clairement indiqué dans le contrat.

Pictogramme conseil

Le choix du cas de recours est essentiel, un choix erroné entraîne la nullité du contrat.

En cas de doute, vérifiez ICI.

4. Délai à respecter entre deux CDD successifs

Il n'est pas possible d'enchaîner plusieurs contrats temporaires successifs (intérim ou CDD) avec le même salarié ou avec un autre salarié sans respecter un délai de carence entre les deux contrats. Cette règle comporte cependant de nombreuses exceptions.

Le délai de carence est égal au tiers de la durée du contrat précédent, renouvellements inclus, pour les contrats dont la durée est au moins égale à 14 jours, et à la moitié pour les contrats dont la durée est inférieure à 14 jours.

Attention: la durée du contrat se calcule en jours calendaires (tous les jours y compris samedi, dimanche et jours fériés), alors que le délai de carence se décompte ensuite en jours ouvrés.

Ne pas respecter le délai de carence lorsqu'il est obligatoire entraîne systématiquement la requalification du contrat CDD en contrat CDI.

Pictogramme astuce

Le calcul du délai de carence est complexe et fastidieux.

Utilisez notre calculateur de délai de carence en cliquant ICI

Pictogramme bon à savoir

5. La période d'essai du CDD ressort d'un calcul précis

Une période d'essai peut être prévue, mais elle n'est pas obligatoire (interdite, même, dans certains cas: si le salarié a déjà travaillé sur le poste, il faut déduire ce temps de la période d'essai). Elle doit dans ce cas avoir été définie au contrat.

Sa durée maximale se calcule en fonction de la durée du contrat initial ou de la durée minimale, à raison de 1 jour par semaine de contrat. Cependant, cette durée maximale est plafonnée. Le décompte se fait ensuite en jours calendaires si elle est exprimée en jours, ou en semaines ou en mois civils si la période d'essai est calculée en semaines ou en mois, et ceci, quels que soient les jours réellement travaillés par le salarié, et même s'il y a des dimanches et des jours fériés.

Pictogramme astuce

Le calcul de la période d'essai est complexe et fastidieux.

Calculateur de période d'essai d'un CDD

6. Mentions obligatoires

Le contrat doit nécessairement être établi par écrit, ceci pour permettre de vérifier qu'il n'a pas pour effet de pourvoir de façon durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Aussi doit-il comporter plusieurs clauses obligatoires, faute de quoi il pourra être requalifié en contrat CDI. S'il s'agit d'un contrat CDD à temps partiel, celui-ci doit inclure toutes les clauses du contrat CDD et celles du contrat à temps partiel.

Pictogramme alerte danger

Vérifiez que votre contrat comporte bien toutes les clauses obligatoires.

Liste des clauses obligatoires 

7. Rémunération

Le salarié en CDD doit percevoir une rémunération qui ne peut être inférieure à celle que percevrait, après période d'essai, un salarié en CDI de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions. C'est le principe d'égalité de traitement.

Il perçoit aussi une indemnité de congés payés de 10%, dès la première heure, ainsi que, en fin de mission, une indemnité de fin de contrat (en principe 10% de la rémunération totale brute). Cette dernière n'est cependant pas due dans certains cas.

8. Durée et fin du contrat CDD

Les CDD ont une durée maximale qui dépend du cas de recours utilisé. La durée "standard" est de 18 mois, mais dans certains cas elle est ramenée à 9 mois alors que dans d'autres elle est portée à 24 mois (mission à l'étranger). Dans d'autres cas (remplacement d'un salarié absent), elle peut également dépasser cette durée.

La règle, c'est que la fin du CDD doit être prévue sans ambiguïté au contrat :

  • soit en fixant la date de fin de façon précise (contrat CDD à terme précis, ou à terme certain). C'est la règle générale. Le contrat pourra alors être renouvelé deux fois, au moyen d'un avenant de renouvellement, dans des conditions strictes.
  • soit en fixant une durée minimale (contrat CDD à terme incertain ou à durée minimale). Dans ce cas, le contrat dure le temps minimal prévu, et on définit précisément l'évènement qui marquera sa fin, une fois cette durée atteinte. Seuls certains cas de recours peuvent être conclus avec une durée minimale.
    Ce type de contrat n'est pas renouvelable. Il doit se poursuivre, au-delà de la durée minimale, jusqu'à la survenance de l'évènement pour lequel il a été conclu. Ce qui peut, dans certains cas, amener à dépasser toute durée maximale.

Seuls quelques rares situations permettent d'arrêter un contrat CDD en cours. Le salarié qui a trouvé un emploi en contrat CDI peut, sous certaines conditions, mettre fin à son contrat de façon anticipée. Une rupture amiable entre les deux parties est la solution idéale, lorsque les deux parties sont d'accord.

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

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Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'eZFind'
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Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'easyCDD2'
Error: eZTemplate @ extension/easycdd2/design/easycdd2/templates/page_footer.tpl:57[28] oct. 21 2021 22:52:30
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End

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