Sanctions pénales du CDD (Code du travail)

Code du Travail

Article L. 1248-1

 Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1242-1, est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L. 1248-2

 Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée pour un objet autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 1242-2 ou en dehors des cas prévus à ce même article et à l'article L. 1242-3 est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L. 1248-3

 Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1242-5 et L. 1242-6, relatives aux interdictions en matière de conclusion de contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L. 1248-4

 Le fait de conclure un contrat de travail à durée déterminée ne comportant pas un terme fixé avec précision dès sa conclusion, en méconnaissance de l'article L. 1242-7, est puni d'une amende de 3 750 euros.

 Le fait pour l'employeur de conclure un tel contrat sans fixer de durée minimale, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, est puni de la même peine.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L. 1248-5

 Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1242-8, relatives à la durée du contrat de travail à durée déterminée, est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L. 1248-6

 Le fait de ne pas établir par écrit le contrat de travail à durée déterminée et de ne pas y faire figurer la définition précise de son motif, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 1242-12, est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L. 1248-7

 Le fait de ne pas transmettre au salarié le contrat de travail à durée déterminée au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche en méconnaissance de l'article L. 1242-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L. 1248-8

 Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions en méconnaissance de l'article L. 1242-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L. 1248-9

 Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1243-12, relatives à la prorogation du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié exposé à des rayonnements ionisants, est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L. 1248-10

 Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance de l'article L. 1243-13 est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.

Article L. 1248-11

 Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1244-3, relatives à la succession de contrats sur un même poste, est puni d'une amende de 3 750 euros.

 La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six mois.