Le CDD dans le Code du Travail

Information du salarié en CDD sur les postes à pourvoir en CDI (Code du travail)

Code du Travail

Article L. 1242-17

 L'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.