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Le contrat CDD à objet défini (ou contrat CDD de mission) a été confirmé dans la loi du 20 décembre 2014. Il est prévu pour la réalisation d’un objet défini, d'une mission. Sa durée est d'au moins 18 mois et au plus 36 mois. Il n'est destiné qu'aux ingénieurs et cadres. Il nécessite la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.

Ce type de contrat a été introduit par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail à titre expérimental pour une durée de 5 ans portée à 6. La loi du 20 décembre 2014 l'a introduit dans le code du Travail, tout en apportant certaines précisions. L'article 6 stipule notamment qu'un "accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise [doit le prévoir et définir] :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles d'apporter une réponse adaptée ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur parcours professionnel ;
c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée dans l'entreprise. »

Définition et prérequis

Ce contrat CDD a été créé à destination des seuls ingénieurs et cadres (au sens des conventions collectives), pour la réalisation d’un objet défini (mission).

La conclusion d'un contrat CDD à objet défini est subordonnée à la conclusion d'un accord collectif (de branche étendu ou d'entreprise). Cet accord doit préciser les nécessités économiques qui justifient le recours aux emplois temporaires, les conditions dans lesquelles ces salariés bénéficient de garanties de nature à améliorer leur employabilité, notamment l'accès en priorité aux emplois en contrat à durée indéterminée (CDI) dans l'entreprise.

Durée, terme et renouvellement du contrat à objet défini

Le contrat CDD à objet défini est soumis à une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut en aucun cas être renouvelé (art. 1242-8-1).

Fin du contrat

Le contrat CDD à objet défini se termine:

  • à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu
  • sans que la durée du contrat ne dépasse 36 mois
  • et en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 mois.

Rupture anticipée

Le contrat CDD à objet défini peut être rompu par l'une ou l'autre partie:

  • pour un motif réel et sérieux
  • mais seulement après 18 mois, puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat

Indemnité de fin de contrat

L'indemnité de fin de contrat est due, comme pour un contrat CDD normal, au taux de 10%, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat CDI à l'issue de la mission.
Elle est également due en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur.

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