Rédigez et gérez vos CDD en ligne

Le contrat CDD vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus.

Pictogramme en savoir plus sur un danger

Le contrat vendanges est un contrat à durée déterminée. Il doit donc être conclu par écrit.

Voir nos tarifs et garanties.

Si la durée maximale du CDD vendanges est de un mois, un salarié peut en revanche recourir à plusieurs contrats CDD vendanges successifs, que ce soit avec le même employeur ou différents employeurs, à condition que le cumul des temps ne dépasse pas une durée totale de deux mois au cours de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Le contrat doit préciser la durée pour laquelle il a été conclu faute de quoi il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges (Article L. 718-5 du code rural).

Aucun délai de carence n'est à respecter entre deux contrats CDD vendanges. Autrement dit, on peut enchaîner successivement plusieurs contrats CDD vendanges avec le même salarié sans avoir à respecter de délai de carence.

Le contrat vendanges peut aussi être conclu

  •  à durée minimale, c'est-à-dire pour toute la durée des vendanges. Dans ce cas, il doit comporter une durée minimale (Cass. Soc. 6 oct. 2010, N° 09.65346), et il prend fin de lui-même à la fin des vendanges
  • à terme certain. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 impose de fixer la durée pour laquelle ce contrat a été conclu, faute de quoi il serait réputé établi "pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges".

L'indemnité de congés payés est due au salarié, mais pas l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité, 10%).

Pictogramme bon à savoir

A titre dérogatoire, les salariés en congés payés peuvent tous bénéficier d'un contrat vendanges, de même que les fonctionnaires et agents assimilés. Il leur sera cependant nécessaire d'obtenir au préalable l'accord de leur employeur quant aux dates des congés. Il est conseillé de vérifier ce point lors de l'embauche.

Exonération des cotisations salariales maladie et vieillesse

Le contrat CDD vendanges offre un avantage particulier appréciable pour le salarié: l'exonération des cotisations salariales maladie et vieillesse. L'employeur doit, pour en bénéficier, être éligible aux taux réduits de cotisations sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels, ce qui exclut les coopératives, les entreprises de travaux, ou les groupements d'employeurs non exclusivement composés d'exploitants personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles.De plus, cette exonération ne concerne que les activités s’inscrivant directement dans le cycle de production, ce qui exclut les tâches comme l'administration, la cuisine ou le ménage.

En savoir plus

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

Pourquoi rédiger vos CDD en ligne ?

Essayez !
Satisfait ou remboursé !

Voir la démo

Vous connaissez déjà le cas de recours ? Passez immédiatement à l'étape suivante :

eZ debug

Clear cache:

Quick settings:

Timing: sept. 22 2021 18:41:08
Script start
Timing: sept. 22 2021 18:41:08
Module start 'content'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 18:41:08
Missing translation for message in context: 'lib/template'. The untranslated message is: 'The maximum nesting level of %max has been reached. The execution is stopped to avoid infinite recursion.'
Timing: sept. 22 2021 18:41:08
Module end 'content'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 18:41:08
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'Survey'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 18:41:08
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'eZFind'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 18:41:08
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'easyCDD2'
Error: eZTemplate @ extension/easycdd2/design/easycdd2/templates/page_footer.tpl:57[28] sept. 22 2021 18:41:08
Cannot retrieve attribute of a NULL
Timing: sept. 22 2021 18:41:08
End

Timing points:

CheckpointElapsedRel. ElapsedMemoryRel. Memory
Script start 0.0000 sec0.0276 sec 2,964.8906 KB5,182.6016 KB
Module start 'content' 0.0276 sec0.0644 sec 8,147.4922 KB13,384.7500 KB
Module end 'content' 0.0920 sec0.1917 sec 21,532.2422 KB9,414.1484 KB
End 0.2837 sec  30,946.3906 KB 
Total runtime:0.3062 sec
Peak memory usage:32,349.1875 KB

Time accumulators:

 Accumulator Elapsed Percent Count Average
ini_load
Load cache0.0068 sec2.1740%170.0004 sec
FindInputFiles0.0038 sec1.1991%170.0002 sec
Mysql Total
Mysqli_queries0.0358 sec11.4238%2820.0001 sec
Looping result0.0030 sec0.9710%2450.0000 sec
mysql_cluster_total
Mysql_cluster_queries0.0014 sec0.4511%80.0002 sec
TS translator
TS init0.0018 sec0.5859%40.0005 sec
TS cache load0.0011 sec0.3583%40.0003 sec
TS context load0.0008 sec0.2549%40.0002 sec
Template Total0.2495 sec 79.7% 3 0.0832 sec
Template load0.0188 sec6.0100%30.0063 sec
String conversion in template resource0.0003 sec0.1043%280.0000 sec
Template parser: create text elements0.0116 sec3.6893%280.0004 sec
Template parser: remove whitespace0.0021 sec0.6564%280.0001 sec
Template parser: construct tree0.0422 sec13.4917%280.0015 sec
Template load and register function0.0038 sec1.2265%100.0004 sec
Template processing0.2306 sec73.6447%30.0769 sec
states
state_id_array0.0022 sec0.7168%170.0001 sec
state_identifier_array0.0024 sec0.7576%180.0001 sec
override
Cache load0.0042 sec1.3323%700.0001 sec
Sytem overhead
Fetch class attribute name0.0010 sec0.3280%10.0010 sec
class_abstraction
Instantiating content class attribute0.0000 sec0.0013%10.0000 sec
General
String conversion0.0001 sec0.0267%300.0000 sec
Total script time:0.3131 sec