La requalification du contrat CDD en CDI
L'une des sources de conflits les plus fréquentes dans le contentieux du CDD est la demande de requalification de son CDD en CDI déposée par un salarié aux prud'hommes. Le juge peut alors requalifier le contrat CDD en raison de l'inobservation des règles de base, d'imprécisions ou de l'impossibilité de vérifier certains points essentiels. Des indemnités lourdes peuvent être dues au salarié.
Par ailleurs, il faut savoir qu'un contrat CDD à temps partiel peut être requalifié en CDD à temps plein.
Définition de la requalification du CDD en CDI
L'inobservation des règles de base des contrats CDD, des imprécisions dans le contrat, ou l'incapacité de vérifier des points essentiels du contrat peuvent conduire un juge, sur demande du salarié, à requalifier ce contrat CDD en contrat CDI. Les conséquences sont alors coûteuses pour l'employeur.
Motifs de requalification d'un contrat CDD en contrat CDI
Violation du principe de recours aux contrats CDD, non respect des durées maximales des contrats, non respect du formalisme, emplois déclarés saisonniers ou d'usage constant ne remplissant pas les critères sont les principales causes de requalification.
Les conséquences de la requalification
Des sanctions dissuasives sont prévues en cas de requalification. L'employeur fautif sera condamné au minimum à une indemnité d'un mois de salaire, et devra assumer les lourdes conséquences d'un licenciement considéré comme abusif. Il risque en outre une sanction pénale.
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