Suivre un contrat CDD
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- Covid19 : pass sanitaire, assouplissement des règles
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- L'information du comité d'entreprise
- CDD et élections des délégués
- Inaptitude du salarié en contrat CDD
Seuls les contrats CDD conclus à terme précis sont renouvelables. Le renouvellement se fait selon des dispositions précises.
Désormais le nombre de renouvellements autorisé peut être fixé par convention ou accord de branche étendu. A défaut, le contrat ne peut être renouvelé que deux fois.
Covid-19 : mesures d'assouplissement
Les règles de renouvellement des CDD et intérim sont assouplies en faveur des entreprises
Par accord d'entreprise, la règle des deux renouvellements par contrat peut être supprimée, la durée maximum autorisée pourra être dépassée, et le délai de carence supprimé entre deux contrats.
1. Seuls les CDD conclus à terme précis peuvent être renouvelés
Tous les contrats à durée déterminée ne sont pas renouvelables. Seul les contrats CDD conclus à terme précis (à terme certain ou de date à date) peuvent être renouvelés, et deux fois depuis le 18 août 2015. Les autres contrats (à terme incertain ne sont pas renouvelables, mais ils se prolongent jusqu'à la survenance de l'évènement objet du contrat.
Renouvellement de contrat ou nouveau contrat ?
Ne pas confondre le renouvellement d'un contrat CDD, qui est que la prorogation du même contrat, au même poste, aux mêmes conditions, avec le même salarié, et qui ne peut modifier que le terme du contrat, avec la succession de contrats CDD, qui est l'enchaînement d'un contrat à la suite d'un autre contrat, avec le même salarié ou non, et qui, lui, nécessite le respect d'un éventuel délai de carence.
2. Le renouvellement du contrat doit être fait dans les règles
La possibilité du renouvellement doit avoir été prévue au contrat. Si cela n'a pas été le cas, les deux parties peuvent toujours en convenir mais d'un commun accord, le salarié ne pouvant y être contraint.
IMPORTANT : à moins que les conditions du renouvellement aient été fixées au départ, l'avenant doit être remis suffisamment à l'avance au salarié de façon à ce qu'il soit signé au plus tard le dernier jour avant son renouvellement. Un avenant signé après le commencement du renouvellement sera considéré comme nul (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17458). Gardez une copie signée, ou en tout cas la preuve que cet avenant lui a bien été remis.
"Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu".
La durée totale d'un contrat à durée déterminée, renouvellements compris, ne doit en aucun cas dépasser la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8 c'est-à-dire en général 18 mois, mais qui est ramené à 9 mois dans certains cas et porté à 24 mois dans d'autres. (Voir Durées maximales des contrats CDD)
Cependant, comme pour le nombre de renouvellements autorisé, les ordonnances Macron permettent désormais de fixer la durée maximale du contrat par convention ou accord de branche étendu.
Le renouvellement d'un contrat CDD est la prolongation du même contrat. Il décale simplement le terme initialement prévu dans le temps. Il ne peut modifier que le terme du contrat : vous ne pouvez en aucun cas imposer à votre salarié une autre modification du contrat. Les raisons de la conclusion du contrat doivent perdurer au moment du renouvellement, et on ne peut pas affecter le salarié à d'autres tâches que celles prévues au contrat.
Sous peine de requalification, l'avenant de renouvellement au contrat à durée déterminée doit être soumis au salarié et signé avant la fin du premier contrat (Art. L.1243-13), puis avant la fin de chaque renouvellement.
Plusieurs décisions de la Cour de Cassation l'ont rappelé.
- D'une part s'agissant en l'occurrence de contrats d'intérim, mais dont les règles sont quasi identiques à celles du contrat CDD) la Cour a requalifié le contrat CDD en contrat CDI (Cass. Soc. 11 janv. 2012, N°: 10-14469).
- D'autre part la Cour a le 28 novembre 2012 requalifié un contrat à durée déterminée au motif que l'avenant avait été signé après la fin du terme du contrat CDD initial (le lendemain).
3. On ne renouvelle pas un CDD conclu à terme incertain
Le contrat CDD conclu à terme incertain prend fin au plus tôt à la date prévue au contrat. Ensuite il se prolonge de lui-même jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Il n'a donc pas besoin d'être renouvelé.
4. Précautions en cas de non-renouvellement en période de grève
Si le terme d'un contrat à durée déterminée survient au cours d’un mouvement de grève auquel participe un salarié, le non-renouvellement du contrat ne doit en aucun cas être lié à la participation du salarié à la grève, et il appartiendra à l'employeur de prouver que sa décision est motivée par des éléments objectifs, étrangers au droit de grève (Cas. Soc. 19 janv 2011, N° 09-43.547).
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