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Pour remplir le certificat de travail

Pictogramme en savoir plus sur un danger

Depuis le 1er janvier 2014, le certificat de travail a été complètement remanié, il est devenu beaucoup plus complet. Il doit désormais mentionner le maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait, ainsi que le maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait.

  • Portabilité de la couverture santé
    Depuis le 1er juin 2014 tout salarié privé involontairement de son emploi, sauf cas de faute lourde, bénéficie à titre gratuit  du maintien de la couverture santé complémentaire, s'il en bénéficiait déjà dans l'entreprise. Cet avantage s'applique dès la fin du contrat, et pour une période égale au temps passé dans l'entreprise (arrondi au mois supérieur, avec un maximum de un an). Exemple: contrat de 2 semaines = couverture de 1 mois. On compte tous les contrats consécutifs occupés par le salarié.
    Cette disposition concerne tous les contrats CDD arrivant à échéance, à l'exception

Pour remplir le BIAF

  • Montant des salaires versés, entendu au sens du 1 de l'article 231 du CGI
    Le montant des salaires, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, est l'ensemble des sommes payées au titre de traitements, salaires, indemnités, et émoluments divers, y compris la valeur des avantages en nature, pour leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction des cotisations salariales.

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