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Lorsque les deux parties souhaitent se séparer et sont capables de se mettre d'accord, une rupture du contrat CDD d'un commun accord est la bonne solution.

Les deux parties doivent être d'accord de rompre le contrat CDD

Il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord.

Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail. Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996). La rupture, qui ne dépend que de la volonté des parties et en aucun cas d'une cause extérieure, doit intervenir rapidement, il n'est pas possible de négocier un départ par avance.

Par ailleurs, la Cour de Cassation a récemment admis que, du fait qu'un contrat CDD peut être rompu à tout moment avec l'accord non équivoque des parties, il était possible d'avancer la date de fin d'un contrat conclu à terme précis au moyen d'un avenant, librement accepté par les deux parties (Cass. soc.,16 déc. 2015, N° 14-21.360).

Pictogramme en savoir plus sur un danger

Aucun accord ne peut être envisagé en cas d'accident du travail ou si le salarié a été déclaré inapte par la médecin du travail.

Une rupture de contrat d'un commun accord n'a pas pour but de régler un litige entre les parties mais de mettre fin au contrat. Chaque partie conserve l'entier de ses droits nés de l'existence du contrat et aucune clause peut les restreindre.

Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts.
L'indemnité de congés payés est due, mais si l'initiative vient du salarié, les parties peuvent convenir qu'elle ne sera pas payée dans la mesure où ils se sont mis d'accord sur ce point.

Il en va de même de l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité). La Cour de Cassation l'a confirmé (Cass.Soc. 6 oct.2015, n°14-19126): "Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat".

L'assurance chômage considère que si l'initiative de la rupture revient à l'employeur, le salarié a été privé involontairement de son emploi, ce qui lui donne droit aux allocations chômage (dans la mesure où il remplit par ailleurs les conditions), et ce dès la rupture puisqu'il n'y a aucune indemnité versée. Il en va différemment si l'initiative de la rupture est clairement mentionnée comme étant du fait du salarié, auquel cas il risque d'être considéré comme ayant volontairement rompu son contrat et il ne touchera aucune allocation chômage.

Si, dans le cadre de la transaction, l'employeur est amené à verser des indemnités de rupture anticipée, ces dernières seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale (C. Cass, ch. civ., 7 octobre 2010, N° 09-12404).

La rupture d'un commun accord n'est pas une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle, créée par la loi n°2008-596 de modernisation du travail du 25 juin 2008 ne s'applique qu'aux contrats CDI, elle ne concerne donc pas les contrats CDD.La rupture conventionnelle est une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail.

Avec la rupture d'un CDD d'un commun accord, il n'y a pas à suivre ces règles: aucune concession de l'une ou de l'autre partie ne doit figurer sur cet accord. Le salarié conserve l'entier de ses droits nés de l'exécution du contrat de travail.

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LA RUPTURE DU CONTRAT CDD

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