Rédigez et gérez vos CDD en ligne

Conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu'un licenciement a été reconnu sans cause réelle et sérieuse par le tribunal des Prud'hommes l'employeur est condamné au versement de plusieurs indemnités (art. R. 1234-1 et suivants du code du travail)

  • une indemnité de licenciement légale dès l'instant où le contrat a atteint 8 mois (1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté + 1/3 par année au-delà)
  • une éventuelle indemnité de licenciement conventionnelle,
  • une indemnité compensatrice de préavis,
  • une indemnité compensatrice de congés payés
  • une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixée par le tribunal pour compenser le préjudice subi par le salarié.

L'employeur devra en outre rembourser à Pôle Emploi les allocations chômage indûment perçues par le salarié entre la date du licenciement et celle du jugement, dans une limite de 6 mois.

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

Pourquoi rédiger vos CDD en ligne ?

Essayez !
Satisfait ou remboursé !

Voir la démo

Vous connaissez déjà le cas de recours ? Passez immédiatement à l'étape suivante :