Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander la résiliation de son contrat CDD au tribunal des prud'hommes. Si le tribunal lui donne raison, la rupture du contrat est analysée comme licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans le cas contraire la relation contractuelle se poursuit.
Qu'est-ce qu'une résiliation judiciaire ?
C'est la possibilité offerte à tout salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles de demander au tribunal des prud'hommes de mettre fin au contrat aux torts de l'employeur.
L'employeur ne peut pas demander la résolution judiciaire pour des contrats CDD ou CDI.
Qu'est-ce qui constituent un manquement grave ?
- discrédit jeté sur un salarié, l'affectant personnellement et portant atteinte à son image, sa fonction et son autorité,
- suppression d'un véhicule professionnel mettant le salarié dans l'impossibilité de travailler,
- propos dégradants tenus à l'encontre d'un salarié et portant atteinte à sa dignité,
- discrimination, harcèlement
- obligation de procéder à des opérations illégales
- non-paiement des salaires
Quelles sont les conséquences d'une résiliation judiciaire ?
Le contrat se poursuit pendant la procédure.
Lorsque la résolution judiciaire est prononcée, le salarié bénéficie des droits afférents au licenciement sans cause réelle et sérieuse .
Si le tribunal refuse, le contrat se poursuit normalement jusqu'à son terme.