Une contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD est due par l'employeur au taux de 1% sur les salaires. Depuis le 1er janvier 2019 elle remplace la contribution CIF-CDD.
Cette contribution spécifique aux contrats CDD s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Seuls les employeurs publics en sont exonérés.
Elle se monte à 1% des salaires bruts perçus y compris la prime de précarité. Elle est payable chaque année au plus tard le 1er mars pour l'année précédente auprès de l'OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du CIF) dont l'entreprise relève. Attention, le non-paiement est automatiquement majoré en doublant la somme manquante !
Sont exonérés du paiement de la contribution CPF :
- les contrats CDD saisonniers
- les contrats CDD conclus avec un jeune pendant ses congés scolaires
- les contrats CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
- les contrats CDD s'étant transformés en contrats CDI sans discontinuité
- les contrats CDD CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers, que l'employeur s'engage à reconduire pour la saison suivante en application d’un accord collectif, de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise
- les contrats de professionnalisation
- les contrats d'apprentissage
- les employeurs publics
Source : Décret n° 2018-1233 du 24 décembre 2018 relatif aux contrats à durée déterminée