Une contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD est due par l'employeur au taux de 1% sur les salaires. Depuis le 1er janvier 2019 elle remplace la contribution CIF-CDD.
Cette contribution spécifique aux contrats CDD s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Seuls les employeurs publics en sont exonérés.
Elle se monte à 1% des salaires bruts perçus par les salariés en CDD, y compris la prime de précarité. Depuis le 1er janvier 2022 elle est payable auprès de votre agence URSSAF.
Attention, le non-paiement est automatiquement majoré en doublant la somme manquante !
Depuis le 1er janvier 2022 les contrats CDD suivants NE SONT PLUS EXONÉRÉS :
- les contrats CDD s'étant transformés en contrats CDI sans discontinuité
Restent exonérés du paiement de la contribution CPF :
- les contrats CDD saisonniers
- les contrats CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi
- les contrats CDD CDD conclus pour permettre aux salariés saisonniers, que l'employeur s'engage à reconduire pour la saison suivante en application d’un accord collectif, de participer à une action de formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise (art. L. 6321-9)
- les contrats de professionnalisation
- les contrats d'apprentissage
- les CDD Sport, conclus avec un sportif ou un entraîneur
- les employeurs publics