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Votre situation: vous avez décidé de supprimer un poste de travail, et le titulaire est déjà définitivement parti, avant la suppression effective du poste. Vous voulez cependant assurer la continuité du poste jusqu'à la date de sa suppression prévue.

Vous pouvez conclure un tel contrat à trois conditions

  1. La décision de suppression du poste de travail a déjà été prise, le titulaire a définitivement quitté son poste, de façon anticipée
  2. Le comité d'entreprise a préalablement été consulté au titre de l'article L. 432-1 du Code du travail sur la réorganisation envisagée
  3. Et il n'y a pas eu dans l'établissement un licenciement économique au cours des six derniers mois.

Caractéristiques de ce CDD (suppression de poste)

  1. Ce contrat ne peut être conclu qu'à terme précis (date à date)
  2. Il pourra être renouvelé deux fois.
  3. Sa durée totale, renouvellements inclus, ne devra pas dépasser 24 mois
  4. La prime de précarité sera due au salarié à l'issue de sa mission, en principe au taux de 10%

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