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Prenez soin de vérifier les caractéristiques et contraintes du cas de recours que vous envisagez d'utiliser. L'emploi d'un cas de recours inadapté peut rendre le contrat nul ou requalifiable en CDI.

Assistant pour choisir le cas de recours qui convient à votre situation

A. Les cas "classiques" de recours au contrat CDD

1. LES CONTRATS CDD DE REMPLACEMENT

ABSENCE TEMPORAIRE DU SALARIÉ TITULAIRE DU POSTE

Tout salarié de l'entreprise peut être remplacé -mais seuls les salariés de l'entreprise peuvent être remplacés, quelles que soient les raisons de l'absence. On peut remplacer un salarié en temps partiel, ou même ne remplacer que partiellement un salarié à temps plein absent. On peut aussi remplacer un salarié en contrat CDD ou un intérimaire absent. Mais il est interdit sous peine de requalification de remplacer plusieurs salariés successivement par le même salarié dans un seul contrat: on doit signer autant de contrats que de salariés remplacés.
Modèle de CDD de remplacement d'un salarié absent

PASSAGE PROVISOIRE À TEMPS PARTIEL DU TITULAIRE DU POSTE

Le salarié titulaire du poste passe provisoirement à temps partiel, ce changement doit avoir été confirmé par écrit, et il est remplacé pour la partie des tâches qu'il n'assume plus. Attention, c'est un CDD à temps partiel, il doit inclure les mentions obligatoires des contrats CDD et celles des contrats à temps partiel.

Modèle de CDD de remplacement d'un salarié absent

DÉPART DÉFINITIF DU TITULAIRE DU POSTE PRÉCÉDANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE

Vous avez décidé de supprimer un poste, le titulaire du poste est définitivement parti, et vous voulez assurer la continuité du poste jusqu'à sa suppression finale. Une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel est obligatoire.

Modèle de CDD en cas de départ définitif du titulaire du poste précédant la suppression de son poste

ATTENTE DE L’ENTRÉE EN SERVICE EFFECTIVE D'UN NOUVEAU SALARIÉ EN CDI

L'administration considérait qu'il n'était pas nécessaire d'avoir déjà embauché le nouveau salarié, mais qu'il devait tout au moins avoir été pressenti. Une jurisprudence de 2005 a remis cette latitude en question en spécifiant que "le poste considéré (devait être) pourvu par un titulaire déjà recruté mais momentanément indisponible".
Modèle de CDD conclu en attente de la prise de poste du salarié recruté pas encore disponible

REMPLACEMENT D'UN CHEF D'ENTREPRISE

Il peut s'agir d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral.
Modèle de CDD de remplacement d'un salarié absent

REMPLACEMENT DE PERSONNES NON-SALARIÉES

On peut remplacer des personnes non-salariées comme un chef d'exploitation agricole, un aide familial, un associé d'exploitation, ou même leur conjoint à condition qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. Il est aussi possible de remplacer un pharmacien ou un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Modèle de CDD de remplacement d'un salarié absent

Questions fréquentes sur le cas de recours "Remplacement d'un salarié"

2. LES CONTRATS CDD POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Pictogramme bon à savoir

L'augmentation d'activité doit impérativement être temporaire.

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Il s'agit d'un surcroît temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, pas nécessairement exceptionnel mais en tout cas non durable.
Modèle de CDD pour accroissement temporaire d'activité

COMMANDE À L'EXPORTATION
EXCEPTIONNELLE

La commande à l'exportation doit être d'une importance telle qu'elle nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Elle peut être invoquée aussi bien par l’entrepreneur principal bénéficiaire de la commande que par ses sous-traitants. Il n’est pas nécessaire que le salarié soit affecté à des tâches directement liées à la commande exceptionnelle. Il faut au préalable avoir consulté le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. 

Modèle de CDD pour commande exceptionnelle à l'exportation

TÂCHES OCCASIONNELLES PRÉCISÉMENT
DÉFINIES ET NON DURABLES

Ces tâches ne doivent pas relever de l'activité normale et permanente de l'entreprise, et n'ont pas vocation à être effectuées par le personnel permanent.
Modèle de CDD pour tâches occasionnelles précisément définies et non durables

TRAVAUX URGENTS NÉCESSITÉS PAR DES MESURES DE SÉCURITÉ

Ces travaux (non dangereux) sont rendus urgents pour des motifs de sécurité.
Modèle de CDD pour effectuer des travaux urgents de sécurité

CONTRATS CDD SAISONNIERS

Ces contrats s'appliquent à des travaux appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise exerçant des activités obéissant aux mêmes variations. Cinq conditions doivent être réunies pour autoriser la conclusion d'un CDD saisonnier. La prime de précarité n'est pas due, pas plus que la contribution spécifique de 1% au titre du CPF
Modèle de CDD saisonnier

CONTRAT CDD VENDANGES

Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus. C'est un contrat saisonnier particulier. La prime de précarité n'est pas due, pas plus que la contribution spécifique de 1% au titre du CPF
Modèle de CDD vendanges

3. LE CDD D'USAGE CONSTANT (CDDU)

CDD D'USAGE CONSTANT
(CDDU)

Dans certains secteurs d'activité définis par décret il est "d'usage constant" de ne pas recourir à un CDI pour pourvoir certains postes. Attention, vous devez vous assurer que le secteur d'activité principal de votre entreprise fait bien partie de la liste de ces emplois. Il doit de plus exister un usage au CDD bien établi, et l'emploi doit impérativement être temporaire.
Il n'y a plus de surtaxation de la cotisation chômage depuis le 1er avril 2019.
Modèle de CDD d'usage constant

B. Les autres cas de recours au CDD

1. Contrats CDD destinés à favoriser l'emploi

Ces CDD sont conclus dans le cadre de la politique de l'emploi, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. Ils sont nombreux et changent au gré des politiques de l'emploi. Entre autres :

  • Le CDD SENIOR a été prévu pour des salariés âgés d'au moins 57 ans inscrits depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisée (CRP), et ayant besoin de travailler pour obtenir une retraite à taux plein. Ce type de contrat n'a à ce jour remporté qu'un succès très modeste.
  • Les professions agricoles bénéficient depuis septembre 2010 (décret N° 2010-1086 du 14 septembre 2010) d'un contrat CDD dérogatoire destiné aux demandeurs d’emploi justifiant manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein. D'une durée maximale de 2 ans, ce contrat CDD dérogatoire ne peut pas être renouvelé.

Modèle de CDD Senior

2. CDD pour sportif professionnel

La loi du 27 novembre 2015 a créé un nouveau cas de recours destiné aux associations et sociétés qui souhaitent embaucher un sportif ou un entraîneur professionnel. Ce contrat a été créé pour mettre fin à l'usage de CDDU pour les sportifs, il est donc obligatoire pour ce type d'embauche.

CDD pour sportifs professionnels 

3. CDD pour joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif

Un nouveau cas de recours a été créé par la Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1), pour les joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif. C'est un contrat CDD très particulier puisqu'il applique certaines règles propres aux CDD tout en étant exonéré d'un bon nombre de contraintes.

CDD pour joueur professionnel salarié de jeux vidéos compétitifs

4. Le CDD à objet défini, ou CDD de mission

Le CDD à objet défini (CDD-OD) est prévu pour la réalisation d’une mission définie. Il se termine en même temps que l'objet pour lequel il avait été conclu. Sa durée doit être comprise entre 18 mois et 36 mois. Il n'est destiné qu'aux ingénieurs et cadres. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.

5. Contrats en complément de formation

L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

6. Contrats de fin d'apprentissage

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat à durée déterminée de type "classique" peut être conclu.

7. Tutorat

Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L. 1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce contrat.

Consulter les articles correspondant dans le Nouveau Code du Travail

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