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La fin du contrat à durée déterminée doit être prévue de façon incontestable dès le départ. Vous pouvez procéder de deux façons: soit vous fixez une date de fin exacte, parce que vous la connaissez, et le contrat CDD sera "à terme précis". Soit vous fixez l'évènement qui marquera la fin, et le CDD sera "à terme incertain".

CDD conclu à terme précis : vous fixez la date exacte de fin

Un contrat à durée déterminée conclu à terme précis ("de date à date", ou "à terme certain") est conclu jusqu'à une date précisément définie au départ. Jusqu'à cette date il ne pourra être résilié sauf pendant la période d'essai. A cette date, il pourra être renouvelé deux fois, après quoi il prendra automatiquement fin.

La somme du contrat et de ses renouvellements éventuels doit respecter la règle de durée maximale des contrats CDD propre au cas de recours utilisé.

Tous les contrats CDD peuvent être conclus à terme précis.

Certains contrats CDD doivent même obligatoirement être conclus à terme précis. Il s'agit de :

CDD conclu à terme incertain : vous fixez l'évènement qui marquera la fin

Un contrat à durée déterminée conclu à terme incertain (ou "à durée minimale") est conclu pour une durée minimale précisément définie au départ. Pendant cette durée il ne pourra être résilié sauf pendant la période d'essai. A la fin de cette durée, le contrat se prolongera de lui-même jusqu'à la survenance de l'événement pour lequel il avait été conclu. 

Pictogramme bon à savoir

Un contrat conclu à terme incertain peut parfaitement dépasser la durée maximale de 18 mois

Le contrat prend fin à la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu, sans limitation dans le temps. Cela peut finir par poser de gros problèmes (pour le salarié surtout), alors si les deux parties sont d'accord, elles peuvent mettre un terme au contrat par une rupture d'un commun accord.

Seuls certains cas de recours autorisent l'usage du terme incertain

Ce type de contrats est plus souple, mais seuls certains cas de recours peuvent être conclus à terme incertain:

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

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eZ debug

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Quick settings:

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Script start
Timing: sept. 22 2021 20:14:51
Module start 'content'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 20:14:51
Missing translation for message in context: 'lib/template'. The untranslated message is: 'The maximum nesting level of %max has been reached. The execution is stopped to avoid infinite recursion.'
Timing: sept. 22 2021 20:14:51
Module end 'content'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 20:14:51
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'Survey'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 20:14:51
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'eZFind'
Debug: ezpI18n::translateText sept. 22 2021 20:14:51
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'easyCDD2'
Error: eZTemplate @ extension/easycdd2/design/easycdd2/templates/page_footer.tpl:57[28] sept. 22 2021 20:14:51
Cannot retrieve attribute of a NULL
Timing: sept. 22 2021 20:14:51
End

Timing points:

CheckpointElapsedRel. ElapsedMemoryRel. Memory
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