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Etape 2: rédigez votre contrat à durée déterminée, insérez les mentions obligatoires, pensez aux clauses particulières

1. Utilisez un modèle de contrat fiable et à jour

La loi et surtout le jurisprudence changent très souvent. Utilisez un modèle de contrat CDD dont vous soyez sûr qu'il est juridiquement correct, complet et à jour. Utilisez le modèle correspondant à votre cas de recours. 

Si vous l'avez copié sur le web, sachez que la plupart ne répondent pas à ces trois impératifs  (en savoir plus). 

2. N'oubliez aucune mention obligatoire

Quel que soit le modèle utilisé vous devez insérer un certain nombre de mentions obligatoires.

Pictogramme conseil

Soyez vigilant, car l'absence ou l'imprécision de l'une de ces mentions pourrait entraîner la requalification du contrat CDD en CDI. La Cour de Cassation estime que dès l'instant où le salarié à été embauché par un contrat à durée déterminée irrégulier, et même si la situation a été régularisée par la suite, il peut demander la requalification de son contrat et obtenir le bénéfice de l'indemnité de requalification.

3. Quelle durée ?

Les contrats CDD ne doivent pas dépasser une durée maximale dépendant du cas de recours, qui est en général de 18 mois mais il existe de nombreuses exceptions.
La durée de la période d'essai dépend de la durée prévue du contrat.

Pour calculer la période d'essai, utilisez le calculateur de période d'essai.

Pictogramme conseil

IMPORTANT
Plus vous prévoyez une première période de contrat courte, plus courte sera aussi la période d'essai.
Par ailleurs, la période d'essai se décompte en jours calendaires (tous les jours de la semaine y compris samedi et dimanche). Autrement dit, une période d'essai de 3 jours (contrat de 3 semaines) qui commence un vendredi finira le dimanche soir. Si l'établissement est fermé le week-end, cela signifie que l'employeur ne disposera que d'une seule journée pour évaluer le salarié.

4. Le CDD à temps partiel

Le contrat CDD à temps partiel doit respecter les règles du CDD et celles du temps partiel. Ainsi, vous indiquerez, en plus des mentions propres au CDD :

  • la répartition de la durée du travail au cours de la semaine ou du mois
  • les cas et les conditions où cette répartition pourrait éventuellement être modifiée
  • la limite des heures complémentaires réalisables
  • les modalités de communication, par écrit, des modifications d'horaires

5. Les CDD de remplacement

En cas de CDD de remplacement conclu à terme incertain (à durée minimale), il était recommandé de préciser ce qui mettrait fin au contrat entre les deux situations:

  • soit le retour du salarié (même après plusieurs absences successives),
  • soit la stricte fin du motif de l'absence (auquel cas le contrat prendrait fin dès la survenance de cet évènement, même si le salarié ne reprenait pas son poste à ce moment-là).

Cette précaution n'est en principe plus nécessaire depuis un récent revirement de la jurisprudence. Selon la Haute Cour, peu importe ce qui est précisé au contrat, une fois la durée minimale effectuée, c'est le retour effectif du salarié qui marque la fin du contrat, et ce, même si les absences successives l'ont été pour d'autres motifs que le motif initial.

Qu'en est-il si le contrat précise que l'intention de l'employeur était de remplacer le salarié pour le strict motif de son absence ? 
Nous pensons qu'il faut interpréter l'intention du contrat, et que l'employeur et le salarié peuvent parfaitement convenir que c'est leur interprétation du contrat.
Le contraire peut en effet devenir extrêmement préjudiciable au salarié comme à l'employeur, l'un comme l'autre pouvant se retrouver coincé dans cette situation pendant des mois ou des années, en attente d'un retour parfois très aléatoire du salarié absent. Cette situation se fait le plus souvent au détriment du salarié, c'est pourquoi nous recommandons de maintenir la précision.

En savoir plus: Que se passe-t-il en cas de nouvelle absence de la personne remplacée ?

6. Les clauses particulières

Rien ne vous empêche d'insérer des clauses particulières si elles se justifient: clause de non-concurrence, clause de remboursement de frais professionnels, clause de mobilité, clause de confidentialité, etc.

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

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