Rédigez et gérez vos CDD en ligne

Etape 3: faites signer le contrat dans les 2 jours ouvrables, procédez aux formalités d'embauche, formez et informez votre salarié, et surveillez la période d'essai.

1. Impératif: faire signer le contrat au salarié dans les deux jours ouvrables

Imprimez et signez deux copies du contrat. Vous devez remettre au salarié son contrat signé par vous dans les deux jours ouvrables suivant son embauche (le jour de l'embauche n'étant pas compris, arrêt du 29 octobre 2008). Et surtout, récupérez une copie signée par le salarié dans le même délai.

Depuis les ordonnances Macron, la non-remise du contrat dans les 48 heures n'entraîne plus la requalification automatique du CDD en CDI. L'employeur fautif ne risque plus que le versement au salarié d'une indemnité au plus égale à un mois de salaire. A quoi s'ajoute tout de même l'amende de 3'750 € prévue à l'article L. 1248-7 du code du travail et qui n'a pas été retirée dans les ordonnances.

Cet adoucissement de sanction est destiné, disent les textes, aux employeurs mal organisés. Les employeurs qui en abuseraient, en ne remettant pas de contrat, ou bien en en faisant une pratique systématique pourront être sanctionnés.

2. Les formalités d'embauche

 Procédez aux (nombreuses) formalités d'embauche.

3. Informez et formez votre salarié

Vous devez informer votre salarié sur les risques pour sa santé et sa sécurité, et lui présenter le "document unique" recensant ces risques. Une formation pratique et appropriée en matière d'hygiène et de sécurité peut aussi s'imposer. De même, si votre salarié travaille sur un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, vous devrez organiser une formation renforcée à la sécurité. En savoir plus.

4. Surveillez la fin de la période d'essai

La période d'essai a pour but de permettre à l'employeur de s'assurer de l'aptitude du salarié à exercer l'emploi, et au salarié de vérifier que les conditions de travail lui conviennent.

Pendant cette période, chaque partie peut rompre le contrat sans motif.

Un délai de prévenance de 24 ou 48 heures doit être respecté par l'une ou l'autre partie qui prend l'initiative de la rupture (Articles L. 1221-25 et L. 1221-26)

Une fois la période d'essai passée, le contrat doit aller jusqu'à la fin de la première période (pour les contrats à terme précis) ou de la durée minimale (contrats à terme incertain) avec peu de possibilités de rupture.

Notez bien la date de fin de période d'essai dans votre agenda et demandez-vous juste avant si vous souhaitez conserver le salarié! Si votre salarié ne convient pas, prévenez-le avant la fin de la période d'essai et respectez le délai de prévenance. Il est conseillé de remettre au salarié une lettre de rupture du contrat CDD pendant la période d'essai (cf. modèle) en main propre contre décharge (ou en courrier recommandé).

Voir notre modèle de lettre de rupture d'un CDD pendant la période d'essai.

5. Informez vos salariés en contrat CDD des opportunités d'emploi en CDI dans l'entreprise

Vous avez l'obligation de porter à la connaissance des salariés en contrat à durée déterminée les postes à pourvoir en CDI au cas où un tel dispositif existe dans votre entreprise pour les autres salariés.

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

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