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Prenez soin de vérifier les caractéristiques et contraintes du cas de recours que vous envisagez d'utiliser. L'emploi d'un cas de recours inadapté peut rendre le contrat nul.

Choisir le cas de recours qui convient à votre situation

Pictogramme bon à savoir

Rédigez votre contrat CDD en ligne, c'est facile et vous évitez tous les pièges. Voir nos tarifs et garanties.

A. Les cas "classiques" de recours au contrat à durée déterminée (CDD)

1. LES CONTRATS CDD DE REMPLACEMENT

ABSENCE TEMPORAIRE
 DU SALARIE TITULAIRE DU POSTE

Tout salarié de l'entreprise peut être remplacé -mais seuls les salariés de l'entreprise peuvent être remplacés. Les raisons de l'absence n'ont aucune importance. On peut remplacer un salarié en temps partiel, ou même ne remplacer que partiellement un salarié à temps plein absent. On peut aussi remplacer un salarié en contrat CDD ou un intérimaire absent. Mais il est interdit sous peine de requalification de remplacer plusieurs salariés successivement par le même salarié dans un seul contrat: on doit signer autant de contrats que de salariés remplacés.
Modèle de contrat CDD de remplacement d'un salarié absent

PASSAGE PROVISOIRE A TEMPS PARTIEL DU TITULAIRE DU POSTE

Le salarié titulaire du poste passe provisoirement à temps partiel, ce changement doit avoir été confirmé par écrit, et il est remplacé pour la partie des tâches qu'il n'assume plus. Attention, c'est un contrat CDD à temps partiel, il doit inclure les mentions obligatoires des contrats CDD et celles des contrats à temps partiel.

Modèle de contrat CDD de remplacement d'un salarié absent

DÉPART DÉFINITIF DU TITULAIRE DU POSTE PRÉCÉDANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE

Vous avez décidé de supprimer un poste, le titulaire du poste est définitivement parti, et vous voulez assurer la continuité du poste jusqu'à sa suppression finale. Une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel est obligatoire.

Modèle de contrat CDD en cas de départ définitif du titulaire du poste précédant la suppression de son poste

ATTENTE DE L’ENTRÉE EN SERVICE EFFECTIVE D'UN NOUVEAU SALARIE EN CDI

L'administration considérait qu'il n'était pas nécessaire d'avoir déjà embauché le nouveau salarié, mais qu'il devait tout au moins avoir été pressenti. Une jurisprudence de 2005 a remis cette latitude en question en spécifiant que "le poste considéré (devait être) pourvu par un titulaire déjà recruté mais momentanément indisponible".
Modèle de contrat CDD conclu en attente de la prise de poste d'un nouveau salarié déjà recruté mais pas disponible

REMPLACEMENT D'UN CHEF D'ENTREPRISE

Il peut s'agir d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral.
Modèle de contrat CDD de remplacement d'un salarié absent

REMPLACEMENTS DIVERS

On peut ainsi remplacer un chef d'exploitation agricole, un aide familial, un associé d'exploitation, ou même leur conjoint à condition qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. Enfin, il est possible de remplacer un pharmacien ou un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
Modèle de contrat CDD de remplacement d'un salarié absent

Questions fréquentes sur le cas de recours "Remplacement d'un salarié"

2. LES CONTRATS CDD POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE DE L’ACTIVITÉ DE L'ENTREPRISE

Pictogramme bon à savoir

L'augmentation d'activité doit impérativement être temporaire.

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Il doit s'agir d'un surcroît  temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise.
Attention: les CDD d'accroissement de moins de 3 mois subissent une surtaxation de la cotisation chômage depuis le 1er juillet 2013.
Modèle de contrat CDD pour accroissement temporaire d'activité

COMMANDE
EXCEPTIONNELLE A L'EXPORTATION

La commande à l'exportation doit être d'une importance telle qu'elle nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Elle peut être invoquée aussi bien par l’entrepreneur principal bénéficiaire de la commande que par ses sous-traitants. Il n’est pas nécessaire que le salarié soit affecté à des tâches directement liées à la commande exceptionnelle. Il faut au préalable avoir consulté le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. 

Modèle de contrat CDD pour commande exceptionnelle à l'exportation

TACHES OCCASIONNELLES PRÉCISÉMENT
DÉFINIES ET NON DURABLES

Ces tâches ne doivent pas relever de l'activité normale et permanente de l'entreprise, et n'ont pas vocation à être effectuées par le personnel permanent.
Modèle de contrat CDD pour tâches occasionnelles précisément définies et non durables

TRAVAUX URGENTS NÉCESSITES PAR DES MESURES DE SÉCURITÉ

Ces travaux sont rendus urgents pour des motifs de sécurité.
Modèle de contrat CDD pour effectuer des travaux urgents de sécurité

CONTRATS CDD SAISONNIERS

Ces contrats s'appliquent à des travaux appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise exerçant des activités obéissant aux mêmes variations. Cinq conditions doivent être réunies pour autoriser la conclusion d'un contrat CDD saisonnier. La prime de précarité n'est pas due, pas plus que la contribution spécifique de 1% au titre du CIF-CDD
Modèle de contrat CDD saisonnier

CONTRAT CDD VENDANGES

Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus. C'est un contrat saisonnier particulier. La prime de précarité n'est pas due, pas plus que la contribution spécifique de 1% au titre du CIF-CDD
Modèle de contrat CDD vendanges

3. LES CONTRATS CDD D'USAGE CONSTANT

CDD D'USAGE CONSTANT
(CDDU)

Dans certains secteurs d'activité définis par décret il est "d'usage constant" de ne pas recourir à un CDI pour pourvoir certains postes. Attention, vous devez vous assurer que le secteur d'activité principal de votre entreprise fait bien partie de la liste de ces emplois. Il doit de plus exister un usage au CDD bien établi, et l'emploi doit impérativement être temporaire.
Attention: les CDD d'usage constant de moins de 3 mois subissent une surtaxation de la cotisation chômage à compter du 1er juillet 2013.
Modèle de contrat CDD d'usage constant

CDD  Sport La loi du 27 novembre 2015 a créé un nouveau cas de recours destiné aux associations et sociétés qui
souhaitent embaucher un sportif ou un entraîneur professionnel. Ce contrat CDD est obligatoire.

 .

B. Les autres cas de recours au contrat à durée déterminée (CDD)

1. Contrats à durée déterminée destinés à favoriser l'emploi

Ces contrats CDD sont conclus dans le cadre de la politique de l'emploi, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.

  • Le contrat CDD SENIOR a été prévu pour des salariés âgés d'au moins 57 ans inscrits depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisée (CRP), et ayant besoin de travailler pour obtenir une retraite à taux plein. Ce type de contrat n'a à ce jour remporté qu'un succès très modeste.
  • Les professions agricoles bénéficient depuis septembre 2010 (décret N° 2010-1086 du 14 septembre 2010) d'un contrat CDD dérogatoire destiné aux demandeurs d’emploi justifiant manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein. D'une durée maximale de 2 ans, ce contrat CDD dérogatoire ne peut pas être renouvelé.

Modèle de CDD Senior

2. Contrats en complément de formation

L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

3. Contrats de fin d'apprentissage

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat à durée déterminée de type "classique" peut être conclu.

4. Tutorat

 Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L. 1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce contrat.

(Parmi ces contrats CDD très particuliers, seul le contrat CDD Seniors peut être rédigé en ligne avec le Service-Pack)

Consulter les articles correspondant dans le Nouveau Code du Travail

5. Les emplois d'avenir

Créés par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, et codifiés aux articles L. 5134-110 et suivants du Code du Travail, les contrats d'avenir ont pour objectif d'aider les jeunes de 16 à 25 ans sans emploi et sans qualification et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ils doivent être conclus sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative-emploi. Parallèlement, ils nécessitent la conclusion d'un contrat CDI ou d'un contrat CDD (et dans ce cas pour une durée de 36 mois).

Ils s'adressent cependant aux employeurs du secteur non-marchand.

A ne pas confondre avec les contrats d'avenir qui, eux, ont disparu.

6. CDD pour joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif

Un nouveau cas de recours un peu spécial a été créé par la Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1), pour les joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif. C'est un contrat CDD très particulier puisqu'il applique certaines règles propres tout en étant exonérer d'un bon nombre d'articles du code propres aux contrats CDD. Nous le mentionnons ici pour information.

C. Le contrat CDD à objet défini, ou CDD de mission

Le contrat CDD A OBJET DÉFINI (CDD-OD) est un cas de recours récent prévu pour la réalisation d’une mission définie. Il se termine en même temps que l'objet pour lequel il avait été conclu. Sa durée est d'au moins 18 mois et au plus 36 mois. Il n'est destiné qu'aux ingénieurs et cadres. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.

D. Le contrat CDD pour joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif

Ce nouveau cas de recours un peu spécial a été créé par la Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1), pour les joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif. Ce contrat est très particulier puisqu'il applique certaines règles propres tout en étant exonérer d'un bon nombre d'articles du code propres aux contrats CDD.

Si ce cas de recours vous intéresse nous vous engageons à lire le texte de l'article 102 détaillant les spécificités du contrat CDD pour joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif.

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