Rédiger un CDD
- Informations à rassembler avant de rédiger un CDD
- Peut-on faire une promesse d'embauche en CDD
- Les pièges du CDD
- La période d'essai du contrat CDD
- Tous les cas de recours au CDD
- Choix du cas de recours
- Justification du cas de recours
- Mentions obligatoires du contrat CDD
- Durées maximales des contrats CDD
- Terme précis ou terme incertain?
- Durées légale et maximales du travail
- Les installations collectives
- Heures supplémentaires et heures complémentaires
- Le principe d'égalité de traitement
- Le CDD "multi-remplacement"
- Le poste de travail
- La prime de précarité
- Couverture sociale des salariés en CDD
- Visite médicale "d'information et de prévention"
- Conventions collectives
- Cumul d'emplois par le salarié en CDD
- Simple liste des cas de recours
Prenez soin de vérifier les caractéristiques et contraintes du cas de recours que vous envisagez d'utiliser. L'emploi d'un cas de recours inadapté peut rendre le contrat nul ou requalifiable en CDI.
Assistant pour choisir le cas de recours qui convient à votre situation
A. Les cas "classiques" de recours au contrat CDD
1. LES CONTRATS CDD DE REMPLACEMENT
ABSENCE TEMPORAIRE DU SALARIÉ TITULAIRE DU POSTE |
Tout salarié de l'entreprise peut être remplacé -mais seuls les salariés de l'entreprise peuvent être remplacés, quelles que soient les raisons de l'absence. On peut remplacer un salarié en temps partiel, ou même ne remplacer que partiellement un salarié à temps plein absent. On peut aussi remplacer un salarié en contrat CDD ou un intérimaire absent. Mais il est interdit sous peine de requalification de remplacer plusieurs salariés successivement par le même salarié dans un seul contrat: on doit signer autant de contrats que de salariés remplacés. |
PASSAGE PROVISOIRE À TEMPS PARTIEL DU TITULAIRE DU POSTE | Le salarié titulaire du poste passe provisoirement à temps partiel, ce changement doit avoir été confirmé par écrit, et il est remplacé pour la partie des tâches qu'il n'assume plus. Attention, c'est un CDD à temps partiel, il doit inclure les mentions obligatoires des contrats CDD et celles des contrats à temps partiel. |
DÉPART DÉFINITIF DU TITULAIRE DU POSTE PRÉCÉDANT LA SUPPRESSION DE SON POSTE | Vous avez décidé de supprimer un poste, le titulaire du poste est définitivement parti, et vous voulez assurer la continuité du poste jusqu'à sa suppression finale. Une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel est obligatoire. Modèle de CDD en cas de départ définitif du titulaire du poste précédant la suppression de son poste |
ATTENTE DE L’ENTRÉE EN SERVICE EFFECTIVE D'UN NOUVEAU SALARIÉ EN CDI |
L'administration considérait qu'il n'était pas nécessaire d'avoir déjà embauché le nouveau salarié, mais qu'il devait tout au moins avoir été pressenti. Une jurisprudence de 2005 a remis cette latitude en question en spécifiant que "le poste considéré (devait être) pourvu par un titulaire déjà recruté mais momentanément indisponible". |
REMPLACEMENT D'UN CHEF D'ENTREPRISE |
Il peut s'agir d'une entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral. |
REMPLACEMENT DE PERSONNES NON-SALARIÉES |
On peut remplacer des personnes non-salariées comme un chef d'exploitation agricole, un aide familial, un associé d'exploitation, ou même leur conjoint à condition qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise. Il est aussi possible de remplacer un pharmacien ou un directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale. |
Questions fréquentes sur le cas de recours "Remplacement d'un salarié"
- Par qui peut-on remplacer le salarié absent ?
- Peut-on remplacer plusieurs salariés à temps partiel absents par un seul salarié ?
- Peut-on remplacer plusieurs salariés par un seul salarié temporaire ?
- Peut-on faire signer un contrat CDD a une personne travaillant déjà dans l'entreprise, en contrat CDI, ou sans contrat ?
- Peut-on remplacer un travailleur temporaire absent par un autre travailleur temporaire (Intérim ou CDD) ?
- Pour quels types d'absence ?
- Pour quelle durée ?
- Le remplacement en cascade ou par glissement interne
- Quand peut commencer et finir le contrat de remplacement ?
2. LES CONTRATS CDD POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

L'augmentation d'activité doit impérativement être temporaire.
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ |
Il s'agit d'un surcroît temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise, pas nécessairement exceptionnel mais en tout cas non durable. |
COMMANDE À L'EXPORTATION EXCEPTIONNELLE |
La commande à l'exportation doit être d'une importance telle qu'elle nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Elle peut être invoquée aussi bien par l’entrepreneur principal bénéficiaire de la commande que par ses sous-traitants. Il n’est pas nécessaire que le salarié soit affecté à des tâches directement liées à la commande exceptionnelle. Il faut au préalable avoir consulté le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel. |
TÂCHES OCCASIONNELLES PRÉCISÉMENT DÉFINIES ET NON DURABLES |
Ces tâches ne doivent pas relever de l'activité normale et permanente de l'entreprise, et n'ont pas vocation à être effectuées par le personnel permanent. |
TRAVAUX URGENTS NÉCESSITÉS PAR DES MESURES DE SÉCURITÉ |
Ces travaux (non dangereux) sont rendus urgents pour des motifs de sécurité. |
CONTRATS CDD SAISONNIERS |
Ces contrats s'appliquent à des travaux appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise exerçant des activités obéissant aux mêmes variations. Cinq conditions doivent être réunies pour autoriser la conclusion d'un CDD saisonnier. La prime de précarité n'est pas due, pas plus que la contribution spécifique de 1% au titre du CPF |
CONTRAT CDD VENDANGES |
Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus. C'est un contrat saisonnier particulier. La prime de précarité n'est pas due, pas plus que la contribution spécifique de 1% au titre du CPF |
3. LE CDD D'USAGE CONSTANT (CDDU)
CDD D'USAGE CONSTANT (CDDU) |
Dans certains secteurs d'activité définis par décret il est "d'usage constant" de ne pas recourir à un CDI pour pourvoir certains postes. Attention, vous devez vous assurer que le secteur d'activité principal de votre entreprise fait bien partie de la liste de ces emplois. Il doit de plus exister un usage au CDD bien établi, et l'emploi doit impérativement être temporaire. |
B. Les autres cas de recours au CDD
1. Contrats CDD destinés à favoriser l'emploi
Ces CDD sont conclus dans le cadre de la politique de l'emploi, au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi. Ils sont nombreux et changent au gré des politiques de l'emploi. Entre autres :
- Le CDD SENIOR a été prévu pour des salariés âgés d'au moins 57 ans inscrits depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisée (CRP), et ayant besoin de travailler pour obtenir une retraite à taux plein. Ce type de contrat n'a à ce jour remporté qu'un succès très modeste.
- Les professions agricoles bénéficient depuis septembre 2010 (décret N° 2010-1086 du 14 septembre 2010) d'un contrat CDD dérogatoire destiné aux demandeurs d’emploi justifiant manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein. D'une durée maximale de 2 ans, ce contrat CDD dérogatoire ne peut pas être renouvelé.
2. CDD pour sportif professionnel
La loi du 27 novembre 2015 a créé un nouveau cas de recours destiné aux associations et sociétés qui souhaitent embaucher un sportif ou un entraîneur professionnel. Ce contrat a été créé pour mettre fin à l'usage de CDDU pour les sportifs, il est donc obligatoire pour ce type d'embauche.
CDD pour sportifs professionnels
3. CDD pour joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif
Un nouveau cas de recours a été créé par la Loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (1), pour les joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif. C'est un contrat CDD très particulier puisqu'il applique certaines règles propres aux CDD tout en étant exonéré d'un bon nombre de contraintes.
CDD pour joueur professionnel salarié de jeux vidéos compétitifs
4. Le CDD à objet défini, ou CDD de mission
Le CDD à objet défini (CDD-OD) est prévu pour la réalisation d’une mission définie. Il se termine en même temps que l'objet pour lequel il avait été conclu. Sa durée doit être comprise entre 18 mois et 36 mois. Il n'est destiné qu'aux ingénieurs et cadres. Le recours à ce contrat est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.
5. Contrats en complément de formation
L'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
6. Contrats de fin d'apprentissage
A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat à durée déterminée de type "classique" peut être conclu.
7. Tutorat
Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L. 1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce contrat.
Consulter les articles correspondant dans le Nouveau Code du Travail