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Le BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) est le document à remettre au salarié en CDD à la fin de son contrat, qui va lui permettre de bénéficier d'une formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience (VAE).

1. Qu'est-ce qu'un BIAF (Bordereau Individuel d'Accès  à la Formation) et à quoi sert-il ?

Les salariés en contrats à durée déterminée peuvent bénéficier, sous certaines conditions, et à leur initiative au cours de leur parcours professionnel, du financement d'une formation (CIF: Congé Individuel de Formation, CPF : Compte personnel de Formation), d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience (VAE).

Le salarié qui désire bénéficier d'une telle formation doit s'adresser à l'OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé au titre du CIF) dont relève son dernier employeur. Cet organisme a pour mission d'informer et de conseiller les salariés sur ces dispositifs de formation.

A cet effet a été créé le BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation), document remis par l'employeur au salarié à l'issue de sa mission en CDD, pour lui permettre de connaître ses droits, et de les faire valoir auprès de l'OPACIF dont relève son dernier employeur.

2. Employeur, êtes-vous concerné ?

Oui.

La loi vous impose déjà d'informer votre salarié en contrat à durée déterminée de ses droits à la formation mais elle vous impose aussi de lui remettre un BIAF à la fin de sa mission.

Sauf si vous êtes dans l'un des cas suivants:

Vous êtes soumis à la contribution au titre du CPF-CDD de 1% de la masse salariale des salariés en contrats CDD.

3. Mentions obligatoires dans le BIAF

Le décret N° 91-205 du 25 février 1991 définit le contenu minimum du BIAF.

  • le nom et l'adresse du salarié
  • la raison sociale et l'adresse de l'entreprise
  • les dates de début et de fin de contrat
  • le montant du salaire, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, versé à l'intéressé
  • l'adresse de l'organisme paritaire compétent mentionné à l'article R. 6332-1
  • l'adresse des caisses de recouvrement des régimes de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire ainsi que les taux effectifs des cotisations versées au titre du dernier contrat de travail à durée déterminée ayant permis à l'intéressé de justifier des conditions d'ancienneté nécessaires à l'ouverture du droit au congé de formation
  • les conditions d'exercice du droit au congé de formation.

Qu'entend-on par salaire au titre de l'article 231

Il s'agit des sommes payées au titre de traitements, salaires, indemnités, et émoluments divers, y compris la valeur des avantages en nature, pour leur montant brut, c'est-à-dire avant déduction des cotisations salariales.

4. Modèle de BIAF

Votre organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) vous fournira un modèle de BIAF.

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