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Votre situation : vous souhaitez embaucher une personne en bénéficiant de l'un dispositif d'aide à l'emploi prévu par le ministère du Travail.

La loi a en effet prévu l'usage du contrat à durée déterminée dans le but de favoriser l'embauchage de certaines catégories de personnes sans emploi ou d'assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Mais les dispositifs changent en permanence. Le mieux est de se renseigner directement sur la page le site du ministère du travail.

Pictogramme code du travail

Article L. 1242-3

Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu:

1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi;

2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.

Article L. 1242-4

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un délai de moins d'un an après l'expiration du contrat d'apprentissage.

Après liquidation de sa pension, un salarié peut conclure un contrat de travail à durée déterminée avec le même employeur, en application de l'article L. 1242-3, pour l'exercice des activités de tutorat définies au 8° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale. Un décret détermine la durée de ce contrat.

Sont notamment concernés le CDD Senior, le contrat de professionnalisation, le contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi (CUI - CIE), le contrat d'accompagnement dans l'emploi, etc. Il en est de même lorsque l'employeur s'engage, sous certaines conditions, à assurer un complément de formation professionnelle à certains salariés.

Depuis le 1er janvier 2018 les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences. 

De nombreux contrats aidés n'existent plus

Au nombre desquels les "contrats d'avenir" (à ne pas confondre avec les "emplois d'avenir" qui ont aussi disparu...), le contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA), le contrat jeune en entreprise ou le contrat emploi-jeune.

AIDE

Page "Emploi" du site du ministère du travail.

A l'exception du CDD Senior, ces contrats ne sont pas traités sur notre site car trop spécifiques.

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