Votre situation
Vous voulez embaucher un ingénieur ou un cadre pour le temps d'un chantier ou d'une mission bien définie.
Vous pouvez conclure un CDD de mission à trois conditions
1. Ce contrat ne concerne que les ingénieurs et les cadres , et pour la réalisation d'un objet défini (une mission)
2. Il ne peut être conclu que pour une durée allant de 18 à 36 mois . Il n'est pas renouvelable.
3. L'utilisation d'un tel contrat est subordonnée à la conclusion préalable d'un accord collectif (de branche étendu ou d'entreprise).
Cet accord doit apporter des garanties sur un certain nombre de points.
Caractéristiques du CDD à objet défini
1. Le contrat CDD à objet défini se termine à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, sans que la durée du contrat ne dépasse 36 mois, et en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 mois.
2. Le contrat CDD à objet défini peut être rompu par chacune des parties pour un motif réel et sérieux mais seulement après 18 mois , puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat
3. L'indemnité de précarité (10%) doit être payée au salarié en fin de mission, ainsi qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.
AIDE
- En savoir plus sur le contrat CDD à objet défini
- Nous ne proposons pas ce type de contrat en ligne car trop particulier.