Rédigez et gérez vos CDD en ligne

Votre situation: vous voulez embaucher un ingénieur ou un cadre pour le temps d'un chantier ou d'une mission bien définie.

Vous pouvez conclure un CDD de mission à trois conditions

1. Ce contrat ne concerne que les ingénieurs et les cadres, et pour la réalisation d'un objet défini (une mission)

2. Il ne peut être conclu que pour une durée allant de 18 à 36 mois. Il n'est pas renouvelable.

3. L'utilisation d'un tel contrat est subordonnée à la conclusion préalable d'un accord collectif (de branche étendu ou d'entreprise).
Cet accord doit apporter des garanties sur un certain nombre de points.

Caractéristiques du CDD à objet défini

1. Le contrat CDD à objet défini se termine à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, sans que la durée du contrat ne dépasse 36 mois, et en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 mois.

2. Le contrat CDD à objet défini peut être rompu par chacune des parties pour un motif réel et sérieux mais seulement après 18 mois, puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat

3. L'indemnité de précarité (10%) doit être payée au salarié en fin de mission, ainsi qu'en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur.

AIDE

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

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