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Votre situation: vous voulez embaucher un salarié qui a plus de 57 ans, même pour un emploi permanent.

Vous pouvez conclure un CDD Senior à trois conditions

  1. Le salarié doit être âgé de plus de 57 ans et être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois ou bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé (CRP).
  2. Ne peuvent signer un tel contrat les personnes pouvant déjà prétendre à une retraite à taux plein.
    Il vous appartient d'être vigilant sur cette condition sur toute la durée du contrat afin d'éviter un risque de requalification.
  3. Les entreprises agricoles n'ont pas accès aux contrats CDD Senior mais ces professions bénéficient d'un dispositif différent.

Caractéristiques principales du CDD Senior

  1. Le contrat peut être conclu à terme incertain (durée minimale) ou à terme précis (date à date)
  2. La durée de la première partie du contrat ne doit pas dépasser 18 mois.
  3. S'il est conclu à terme incertain il se terminera au plus tôt à la fin de la durée minimale, en principe à la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu, sans que la durée totale ne dépasse 36 mois
  4. S'il est conclu à terme précis, il sera renouvelable une fois. Sa durée totale, renouvellements inclus, ne doit pas dépasser 36 mois
  5. La prime de précarité sera due au salarié à l'issue de sa mission, en principe au taux de 10%
  6. Contrairement aux autres contrats CDD, il peut être utilisé pour assurer un emploi permanent
  7. Aucun délai de carence n'est nécessaire entre deux contrats CDD Senior sur le même poste.

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