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Le contrat à durée déterminée est un contrat très encadré.

Voici quelques échéances importantes à enregistrer pour pouvoir les suivre.

1. Avant le début du contrat CDD

Délai de carence entre deux contrats CDD

Entre deux contrats CDD (ou CDD et intérim) il est en principe obligatoire de respecter un certain temps appelé délai de carence. Certaines exceptions permettent de ne pas respecter ce délai contraignant.

La sanction du non-respect du délai de carence est la requalification du CDD en CDI, qui coûte très cher à l'employeur fautif.

Déclaration préalable à l'embauche : avant le début du contrat

Vous devez procéder à la Déclaration Préalable A l'Embauche (DPAE) par voie électronique auprès votre agence URSSAF, au plus tôt huit jours avant l'embauche et au plus tard au moment de la prise de travail. C'est une obligation pour l'employeur : pas d'embauche sans DPAE !

La DPAE a remplacé la DUE (Déclaration Unique d'Embauche) depuis le 1er août 2011 (décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 ).

Durées minimales

La plupart des contrats CDD comportent une durée maximale, mais deux contrats ne peuvent être conclus qu'avec une durée minimale: le contrat CDD pour commande exceptionnelle à l'exportation (minimum 6 mois) et le contrat CDD à objet défini (CDD de mission) (minimum 18 mois).

L'examen médical d'aptitude : avant le début du contrat

L'examen médical d'aptitude (auparavant visite médicale spéciale) pour les travailleurs soumis à suivi individuel renforcé (auparavant surveillance médicale renforcée) doit se faire avant l'embauche.

Les salariés soumis à un suivi médical renforcé doivent avoir passé la visite médicale avant leur embauche.

Les travailleurs de nuit et les mineurs de moins de 18 ans doivent passer la visite d'information et de prévention avant la prise de poste (et avec le médecin du travail).

En savoir plus: liste des formalités à l'embauche d'un salarié en contrat CDD.

2. Pendant la durée du contrat

Signature du contrat obligatoire dans les 48 heures de l'embauche

La non-remise du contrat CDD dans les 48 heures n'entraîne plus la requalification automatique du CDD en CDI. Depuis les ordonnances Macron, l'employeur fautif ne risque plus que le versement au salarié d'une indemnité au plus égale à un mois de salaire. Sauf abus. A quoi s'ajoute tout de même l'amende de 3'750 € prévue à l'article L. 1248-7 du code du travail et qui n'a pas été retirée dans les ordonnances.

La visite d'information et de prévention : dans les 3 mois

La loi impose depuis le 1er janvier 2017 de faire passer une visite d'information et de prévention dans les 3 mois suivant la prise de poste.

Les tribunaux restent inflexibles sur ce point. Ne prenez donc aucun risque car les amendes sont salées.

Rappel: les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée doivent avoir passé un examen médical d'aptitude avant leur embauche.

La fin de la période d'essai

La fin de la période d'essai est une échéance à suivre de près.
La période d'essai du contrat CDD, bien qu'elle soit beaucoup plus longue que celle du contrat d'intérim, n'est en général que de quelques jours. Pendant la période d'essai, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre partie, sans motif. Une fois dépassée cette échéance, le contrat ne pourra plus être rompu avant la fin prévue. La période d'essai sert à valider la bonne adéquation du salarié au poste par les deux parties. Il est donc recommandé de faire le point avant la fin de cette période, et donc d'enregistrer cette date dans un échéancier.

Anticipez car il existe l'obligation de respecter un délai de prévenance lors de la rupture de la période d'essai

Ce délai de prévenance est de un ou deux jours.

La fin de la durée initiale prévue au contrat

Date importante à surveiller.

Les contrats CDD conclus à terme précis peuvent être renouvelés. Dans ce cas, un avenant doit être présenté signé au salarié avant la fin de la durée initiale du contrat, faute de quoi le contrat CDD pourrait être requalifié en contrat CDI. La loi ne donne aucun délai pour prévenir le salarié du renouvellement de son contrat en dehors du fait que le salarié doit avoir signé son contrat avant la fin de la durée initiale.

Les contrats CDD conclus à terme incertain ne se terminent que lorsque l'objet pour lequel ils avaient été conclus s'est réalisé.

Le lendemain de la fin du contrat CDD

Date importante à surveiller.

Ne surtout pas laisser le salarié travailler après la fin de son contrat CDD ne serait-ce qu'une seule journée faute de quoi il serait considéré d'office en contrat CDI.

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