Inaptitude du salarié en contrat CDD

1. Le salarié en CDD déclaré inapte doit être reclassé dans l'entreprise

Si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, il devra être reclassé dans l'entreprise dans un emploi en rapport avec ses capacités, en suivant les recommandations du médecin du travail. Si besoin, des mesures de mutation, de transformation de poste de travail ou d'aménagement du temps de travail devront être entreprises.

La Cour de Cassation a encore rappelé "qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail". (Cass. Soc. 10 fév. 2016, N°14-16156)

2. L'inaptitude du salarié en CDD est désormais un motif de rupture du contrat

En cas d'impossibilité réelle de reclasser le salarié en contrat CDD, la loi de simplification du droit du 14 avril 2011 a rendu possible la rupture d'un contrat à durée déterminée pour cause d'inaptitude constatée par le médecin du travail. C'est devenu le troisième cas de rupture à l'initiative de l'employeur. Le salarié en contrat CDD bénéficie d'une part des garanties relatives au licenciement d'un salarié en contrat CDI (indemnité légale de licenciement sans condition d'ancienneté, doublée en cas d'origine professionnelle) et d'autre part de celles propres au contrats CDD (indemnité de précarité).

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